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PLUi-HM Thonon Agglomération : ce qui change pour votre bien
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Constructibilité d’un terrain, hauteur d’une maison, possibilité de diviser une parcelle : dans le Bas-Chablais, ces questions dépendent depuis 2026 d’un seul document, le PLUi-HM de Thonon Agglomération. Voici ce qu’il est, ce qu’il contient et comment l’utiliser avant d’acheter, de vendre ou de construire.
Qu’est-ce que le PLUi-HM ?
PLUi-HM signifie plan local d’urbanisme intercommunal valant programme local de l’habitat et plan de mobilité. Il est porté par Thonon Agglomération et couvre ses 25 communes, dont celles du Bas-Chablais : Messery, Nernier, Douvaine, Sciez, Chens-sur-Léman, Massongy, Ballaison, Loisin, Veigy-Foncenex, Bons-en-Chablais et Excenevex.
C’est le premier PLU intercommunal du territoire. Il se substitue au PLUi du Bas-Chablais et aux huit PLU communaux encore en vigueur. Il réunit en un seul document l’urbanisme, l’habitat, la mobilité et la transition écologique.
Le calendrier
| Étape | Date |
|---|---|
| Arrêt du projet par le conseil communautaire | 10 février 2025 |
| Enquête publique (25 communes) | du 2 juin au 18 juillet 2025 |
| Avis de la commission d’enquête | 5 septembre 2025 : favorable, avec une réserve et des recommandations |
| Approbation par le conseil communautaire | 16 décembre 2025 |
| Entrée en vigueur | prévue fin février 2026 ; Thonon Agglomération le présente aujourd’hui comme « opposable » |
L’enquête publique a donné lieu à plus de 1 150 observations, dont environ 45 % portaient sur des demandes de modification de zonage. Les ajustements apportés après l’enquête, selon Thonon Agglomération, n’ont pas remis en cause l’économie générale du document.
Ce que contient le PLUi-HM
- Le rapport de présentation : diagnostic du territoire, état initial de l’environnement, évaluation environnementale.
- Le PADDi, projet d’aménagement et de développement : les objectifs en matière d’habitat, de mobilités, d’environnement et de développement économique, à l’horizon d’une dizaine d’années.
- Le règlement écrit et le règlement graphique (plan de zonage) : ils découpent le territoire en zones urbaines (U), à urbaniser (AU), agricoles (A) et naturelles (N) et fixent, zone par zone, ce qui est autorisé.
- Les orientations d’aménagement et de programmation (OAP) : elles précisent la qualité attendue des projets, sur certains secteurs.
- Les programmes d’orientations et d’actions pour l’habitat et pour la mobilité.
Le dossier est consultable en ligne sur la page du PLUi-HM de Thonon Agglomération, et en version papier en mairie et à l’antenne de Ballaison (Domaine de Thénières).
Ce que cela change pour un propriétaire, un vendeur ou un acquéreur
Le PLUi-HM encadre ce que l’on a le droit de faire d’un terrain ou d’un bien. Quatre points se vérifient parcelle par parcelle :
- La zone de la parcelle. Une parcelle classée en zone urbaine ou à urbaniser n’a pas les mêmes possibilités qu’une parcelle en zone agricole ou naturelle. Le PLUi-HM remplace les anciens documents : une parcelle a pu changer de classement, ou garder le sien avec des règles différentes.
- Les règles de construction : hauteur, implantation, emprise au sol, stationnement. Pour vos travaux, voir permis de construire ou déclaration préalable.
- La possibilité de diviser un terrain pour détacher un lot à bâtir : voir la division parcellaire.
- Le droit de préemption. Thonon Agglomération a instauré un droit de préemption urbain simplifié sur les 25 communes, d’après la mairie d’Excenevex. Une vente peut donc passer par une déclaration d’intention d’aliéner : voir les étapes de la vente.
Comment vérifier votre parcelle
- Repérez votre parcelle (section et numéro, sur votre titre de propriété ou le cadastre) sur le plan de zonage du PLUi-HM.
- Lisez le règlement de la zone : ce qui est autorisé, interdit ou soumis à conditions.
- Regardez si une OAP ou une servitude concerne votre secteur (voie à créer, emplacement réservé, périmètre de protection).
- Demandez un certificat d’urbanisme opérationnel pour un projet précis : la mairie répond en 2 mois, et le certificat fige les règles pendant 18 mois.
- Faites confirmer en mairie avant de signer une promesse de vente ou de déposer un dossier.
Pourquoi cela compte dans une vente ou un achat
Un acquéreur qui achète un terrain pour construire, ou une maison pour l’agrandir, doit savoir ce que le règlement permet. Un vendeur qui détient un terrain ou une grande parcelle a intérêt à connaître son classement avant de fixer son prix. L’agence immobilière Vue Lac et Montagnes à Messery peut vous aider à situer un bien dans ce cadre, dans le cadre d’une estimation ou d’un achat. Contactez-nous pour un bien précis.
Questions fréquentes
Qu’est-ce que le PLUi-HM de Thonon Agglomération ?
C’est le plan local d’urbanisme intercommunal des 25 communes de l’agglomération, qui vaut aussi programme local de l’habitat et plan de mobilité. Il a été approuvé le 16 décembre 2025 et remplace le PLUi du Bas-Chablais et les huit PLU communaux encore en vigueur.
Où consulter le règlement et le plan de zonage ?
Sur la page du PLUi-HM du site de Thonon Agglomération, qui renvoie au dossier en ligne, et en version papier dans les mairies et à l’antenne de Ballaison.
Ma parcelle est-elle toujours constructible ?
Cela dépend de son classement dans le plan de zonage et du règlement de la zone. Le plus sûr est de la repérer sur le plan, puis de demander un certificat d’urbanisme à la mairie pour un projet précis.
Le PLUi-HM s’applique-t-il à mon projet de travaux ?
Oui : les demandes de permis de construire et de déclarations préalables sont instruites au regard de ses règles. Voir notre article sur les autorisations de travaux.
Le PLUi-HM peut-il être modifié ?
Cela peut arriver : un document d’urbanisme évolue par procédures de modification ou de révision. Vérifiez toujours la version en vigueur auprès de la mairie ou de Thonon Agglomération avant un projet.
Sources
- Thonon Agglomération : le PLUi-HM
- Thonon Agglomération : dernières étapes du PLUi-HM (25 septembre 2025)
- Thonon Agglomération : communiqué de presse du 26 septembre 2025, retour de l’enquête publique
- Mairie d’Excenevex : le PLUi-HM approuvé (page modifiée le 9 février 2026)
- Service-Public : certificat d’urbanisme (fiche vérifiée le 2 juillet 2025)
Conclusion
Le PLUi-HM est le document qui décide de ce que vous pouvez construire, diviser ou transformer dans le Bas-Chablais. Avant d’acheter, de vendre ou de déposer un permis, repérez la zone de votre parcelle, lisez le règlement qui la concerne et, pour un projet précis, demandez un certificat d’urbanisme.
Un doute sur la constructibilité d’un terrain ou d’un bien ? Parlez-en à l’agence avant de vous engager : nous vous aidons à lire la situation et à l’intégrer à l’estimation.
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