FAQ
Vos questions sur l'achat, la vente et la location
Les étapes d'une transaction, la mise en location, les frais, les situations particulières et le fonctionnement de l'agence. Les règles de droit citées sont celles en vigueur en octobre 2026 : le notaire confirme celles qui s'appliquent à votre dossier.
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Questions fréquentes
Acheter, vendre, les points clés
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Frais et fiscalité
Situations particulières
Secteur et frontaliers
L'agence
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Après la visite, vous faites une offre d'achat. Si le vendeur l'accepte, un compromis de vente est signé. L'acquéreur dispose alors de 10 jours pour se rétracter, puis les conditions suspensives, comme l'obtention du prêt, doivent être levées. L'acte authentique est signé chez le notaire, qui le rédige obligatoirement. Selon l'agence, il s'écoule en moyenne environ 3 mois entre le compromis et l'acte.
Lire les étapes clés d'une vente →L'acquéreur non professionnel d'un logement dispose de 10 jours calendaires à compter de la notification du compromis. Il renonce en l'écrivant au vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception. Le vendeur ne peut pas se rétracter, sauf clause de dédit prévue à l'acte. Une fois ce délai écoulé, l'acquéreur n'a pas de nouveau délai de réflexion à la signature de l'acte authentique.
Il est couramment de 5 % du prix de vente. Il est versé au notaire, qui le garde sur son compte séquestre jusqu'à la vente, puis il est déduit du prix à l'acte. Si une condition suspensive n'est pas réalisée, la somme est rendue intégralement ; si l'acquéreur renonce sans motif prévu à l'acte, le vendeur la conserve.
Lorsque l'achat est financé par un crédit, le compromis comporte obligatoirement une condition suspensive d'obtention de prêt. Le délai pour l'obtenir est généralement de 45 à 60 jours après la signature, et d'au moins un mois. Le compromis exige généralement deux refus de prêt de banques différentes pour que la condition suspensive soit levée : un seul refus ne suffit pas. Une fois les deux refus obtenus, il faut en informer le vendeur et le notaire dans les délais prévus à l'acte, justificatifs à l'appui : la vente n'a pas lieu et les sommes versées à la signature sont récupérées sans pénalité. Seule une offre de prêt ferme et sans réserve remplit la condition ; un simple accord de principe ne suffit pas.
Le prêt à taux zéro (PTZ) aide à financer l'achat d'une résidence principale. Il s'adresse en général aux personnes qui n'ont pas été propriétaires de leur résidence principale au cours des deux dernières années, sous plafonds de ressources qui dépendent de la zone de la commune et du nombre de personnes du foyer. Il complète toujours au moins un autre prêt immobilier.
Lire notre article sur le PTZ →Selon les stipulations du mandat, ils sont à la charge du vendeur ou de l'acquéreur, et l'annonce indique lequel. Ils sont exigibles le jour de l'acte authentique chez le notaire, après la levée des conditions suspensives : aucun honoraire n'est dû avant.
Voir le barème des honoraires →Ils dépendent du bien : DPE, plomb si le logement a été construit avant 1949, amiante si le permis de construire date d'avant le 1er juillet 1997, électricité et gaz si l'installation a plus de 15 ans, assainissement pour une installation autonome, et selon la zone état des risques, termites ou bruit. En copropriété, la surface Carrez est aussi indiquée. L'ensemble forme le dossier de diagnostic technique, joint au compromis. Le DPE doit être réalisé avant la mise en vente, car il figure dans l'annonce.
Oui, aucune règle n'interdit de vendre un logement mal classé. Pour une maison ou un immeuble entier classé E, F ou G, un audit énergétique est en revanche obligatoire : réalisé par un professionnel certifié, il propose des scénarios de travaux et doit être remis aux acquéreurs dès la première visite. Il n'est pas demandé pour un appartement en copropriété. L'étiquette énergétique est prise en compte dans l'estimation du prix.
Après la signature du compromis, l'acquéreur dispose d'un délai de rétractation de 10 jours. Les conditions suspensives, comme l'obtention du prêt, doivent ensuite être levées avant que le notaire prépare l'acte authentique. L'agence suit chaque étape jusqu'à la signature.
Non : du mobilier est seulement ajouté sur les photos, qui sont signalées comme telles dans l'annonce.
Voir les outils de l'agence →L'agence se charge de la mise en location longue durée de votre maison ou de votre appartement : recherche du locataire, bail et état des lieux. Elle travaille en partenariat avec une conciergerie.
Parler de mon bien à louer →Non, l'agence ne gère pas les biens une fois loués. Elle travaille en partenariat avec un gestionnaire spécialisé dans la location.
Le dossier de diagnostic technique annexé au bail comprend le DPE, obligatoire pour tout logement ; l'état des risques et pollutions si le bien est en zone à risques ; le constat de risque d'exposition au plomb pour un immeuble construit avant le 1er janvier 1949 ; l'état de l'installation d'électricité et de gaz si elle a plus de 15 ans ; l'état relatif à l'amiante ; et le diagnostic bruit en zone d'exposition au bruit des aérodromes. Depuis le 1er janvier 2025, un logement classé G ne peut plus être loué ; la loi Climat et résilience prévoit ensuite les logements F (2028) puis E (2034).
Lire notre article sur le DPE et l'interdiction de louer →Pour un logement vide loué comme résidence principale, le bail dure au moins 3 ans si le bailleur est un particulier, et 6 ans s'il s'agit d'une société, hors SCI familiale qui peut conclure un bail de 3 ans. Un bail meublé dure au moins 1 an. Le locataire peut partir à tout moment avec un préavis de 3 mois, réduit à 1 mois en zone tendue et en meublé. En location vide, le bailleur ne peut donner congé qu'à l'échéance du bail, 6 mois à l'avance, pour vendre, reprendre le logement ou un motif légitime et sérieux.
Ils sont essentiellement composés d'impôts reversés à l'État, auxquels s'ajoutent la rémunération du notaire, fixée par la réglementation, et les sommes avancées pour le compte de l'acquéreur. Comptez de l'ordre de 7 à 8 % du prix dans l'ancien et de 2 à 3 % dans le neuf ; le notaire chiffre le montant exact avant la signature. Ils sont à la charge de l'acquéreur, sauf convention contraire entre les parties.
Le marché ce mois-ci
Taux moyens des crédits immobiliers
Août 2026
- 15 ans
- 3,14 %
- 20 ans
- 3,27 %
- 25 ans
- 3,35 %
Source : Observatoire Crédit Logement/CSA, août 2026 (publié le 4 septembre 2026). Taux moyens hors assurance.
Simulations indicatives, hors assurance et hors frais bancaires, ne constituant ni une offre de prêt ni un décompte du notaire.
Mensualité–
Apport – · Prêt bancaire –
Intérêts : – · Revenus conseillés : –
Endettement : 35 % max., assurance comprise.
Simulations indicatives, hors assurance et hors frais bancaires, ne constituant ni une offre de prêt ni un décompte du notaire.
Vous pourriez emprunter–
Mensualité maximale : –
Base : 35 % d'endettement (règle HCSF), hors assurance et hors apport. Votre banque ou un courtier affinera selon votre dossier.
Simulations indicatives, hors assurance et hors frais bancaires, ne constituant ni une offre de prêt ni un décompte du notaire.
Frais de notaire estimés–
soit – du prix · droits et taxes : – · émoluments : – · débours : –
Simulations indicatives, hors assurance et hors frais bancaires, ne constituant ni une offre de prêt ni un décompte du notaire.
La taxe foncière est due par la personne propriétaire au 1er janvier. Il est d'usage que l'acte de vente en répartisse la charge entre vendeur et acquéreur au prorata du temps de détention dans l'année : le vendeur, qui reçoit l'avis, se fait alors rembourser par l'acquéreur la part qui court après la vente. Ce partage n'existe que s'il est prévu à l'acte.
Les honoraires de l'agence, selon le barème et le mandat ; les diagnostics obligatoires, que le vendeur fait réaliser ; et, selon votre situation, l'impôt sur la plus-value, qui ne s'applique pas à la vente d'une résidence principale. L'avis de valeur est gratuit pour un projet de vente.
Avant de vendre : vos questions →La plus-value est la différence entre le prix de vente et le prix d'achat, corrigé de certains frais. Elle n'est pas imposée pour la vente de votre résidence principale ; dans les autres cas, elle est allégée selon la durée de détention. Le notaire la calcule lors de la vente.
Lire notre article sur la plus-value →Oui. La vente d'un bien indivis suppose en principe le consentement de tous les indivisaires. Le notaire vérifie les règles applicables à votre dossier ; l'agence peut estimer le bien en attendant.
Demander une estimation →Oui, avec l'accord de toutes les parties : le ou les usufruitiers et les nus-propriétaires. Le prix se répartit entre eux selon un barème, économique ou fiscal, qui tient compte notamment de l'âge de l'usufruitier. Le notaire établit cette répartition.
Le mandat engage pour 3 mois : il ne peut pas être dénoncé pendant cette période. Ensuite, il peut l'être à tout moment, avec un préavis de quinze jours par lettre recommandée avec accusé de réception.
Comparer mandat simple et exclusif →Dans 18 communes du Bas-Chablais : Messery, Sciez, Douvaine, Bons-en-Chablais, Veigy-Foncenex, Nernier, Massongy, Loisin, Perrignier, Ballaison, Yvoire, Chens-sur-Léman, Excenevex, Lully, Fessy, Brenthonne, Machilly et Saint-Cergues. Elle intervient aussi à Thonon-les-Bains, Annemasse, Cranves-Sales, Lucinges et dans les communes voisines.
Voir le secteur de l'agence →Le guide de l'agence détaille le parcours d'un acheteur qui travaille en Suisse : choix de la commune selon le lieu de travail, financement avec un salaire en francs suisses (décote, prêt en euros ou en francs suisses, apport), fiscalité et étapes de l'achat.
Lire le guide pour les frontaliers →Non. L'agence n'a pas de garantie financière et ne perçoit aucune somme en dehors de ses honoraires : le dépôt de garantie est versé au notaire.
Vue Lac et Montagnes est une SARL titulaire de la carte professionnelle n° CPI 7401 2024 000 000 052, délivrée par la CCI de la Haute-Savoie. Elle est assurée en responsabilité civile professionnelle auprès de SERENIS Assurances, adhérente au SNPI et soumise à son code de déontologie. En cas de litige lié à un mandat, le consommateur peut saisir le médiateur MEDIMMOCONSO.
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