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Actualités · Vendre son bien

Vendre un bien : de l’offre d’achat à l’acte authentique

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Vue aérienne de collines verdoyantes, avec la plaine et le lac au loin

La réception des offres d’achat et la négociation

Lorsque des acheteurs potentiels font une offre, l’agence immobilière Vue Lac et Montagnes vérifie leur solvabilité et leur sérieux. Elle se charge de la négociation entre le vendeur et l’acheteur afin d’obtenir les meilleures conditions de vente pour chacun. Une fois l’offre acceptée, il est temps de signer le compromis de vente : nous visons un rendez-vous chez le notaire sous deux à trois semaines au maximum.

Le compromis de vente et les conditions suspensives

Le compromis de vente engage les deux parties, vendeur et acquéreur. Il fixe le prix, les délais et les conditions suspensives, dont la plus courante est l’obtention d’un prêt par l’acheteur. Le délai accordé pour obtenir le prêt est d’un mois au minimum ; il est fixé dans le compromis. Dans notre pratique, il est le plus souvent de l’ordre de 45 jours.

Le dépôt de garantie. Dans un compromis, il correspond en principe à 10 % du prix. Il est bloqué sur le compte séquestre du notaire. Il est restitué à l’acquéreur si une condition suspensive n’est pas réalisée, conservé par le vendeur si l’acquéreur renonce sans motif légitime, et déduit du prix si la vente se réalise.

Le délai de rétractation. L’acquéreur non professionnel d’un logement dispose de 10 jours calendaires pour se rétracter, sans avoir à se justifier. Le délai court à partir du lendemain de la première présentation de la lettre recommandée qui lui notifie le compromis (ou, si la vente est signée chez le notaire, du lendemain de la signature). La rétractation se fait par lettre recommandée avec accusé de réception ; l’acquéreur récupère alors l’intégralité de son dépôt de garantie, dans un délai de 21 jours. Ce délai ne s’applique pas à l’achat d’un terrain à bâtir, d’après la Cour de cassation (arrêt du 4 février 2016, relayé par l’ANIL).

Le permis de construire. Si l’acquéreur d’un terrain ou d’un bien à transformer conditionne l’achat à l’obtention d’un permis de construire, les délais s’allongent. La mairie dispose de 2 mois pour instruire un permis de maison individuelle, 3 mois pour les autres projets, et davantage en secteur protégé ; le délai ne court qu’à partir du dossier complet. Une fois le permis accordé, les tiers disposent de 2 mois de recours à compter du premier jour d’une période continue de 2 mois d’affichage sur le terrain, et la mairie peut retirer le permis dans les 3 mois suivant sa décision. C’est pourquoi un compromis avec condition de permis est signé pour une durée plus longue.

Les démarches administratives et juridiques

Une fois le compromis signé, les démarches administratives commencent : vérification des diagnostics techniques obligatoires, demande d’informations pour préparer l’acte authentique et vérification des titres de propriété par le notaire.

Le droit de préemption urbain. Si le bien se situe dans une zone concernée, le notaire du vendeur adresse à la mairie une déclaration d’intention d’aliéner. La commune dispose de 2 mois à compter de sa réception pour acquérir le bien aux conditions indiquées ; ce délai est prolongé si elle demande des pièces complémentaires ou visite le bien. L’absence de réponse dans le délai vaut renonciation.

L’hypothèque. Si le bien est hypothéqué, le notaire s’assure qu’elle soit levée au moment de la vente, ce qui peut demander un certain temps selon les démarches.

La plus-value. Si le bien a pris de la valeur depuis son achat, le notaire établit aussi, lorsqu’elle est due, la déclaration de plus-value immobilière : mieux vaut en estimer le montant avant de fixer le prix.

La signature de l’acte authentique de vente et ses délais

L’acte authentique, rédigé par le notaire, est la dernière étape de la transaction. Il officialise la vente et transfère la propriété du vendeur à l’acquéreur. Un office notarial indique qu’il est d’usage de prévoir trois mois entre le compromis et l’acte. Ce délai peut être plus court si le dossier est complet et les parties d’accord, et il peut atteindre six mois ou plus, par exemple pour un terrain à bâtir avec projet de construction. La date inscrite au compromis est une date limite, pas une date de signature obligatoire. Dans notre pratique, une vente soumise à un permis de construire peut demander 8 à 10 mois, le temps d’obtenir tous les accords (mairie et banque).

Frise chronologique détaillant les étapes et délais du processus immobilier pour la vente d’une maison ou appartement, de l’offre d’achat à l’acte authentique, pour réussir votre achat immobilier en toute sérénité.

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Ces frises sont indicatives : les délais réels dépendent du dossier, du financement et des accords nécessaires.

Le paiement et la remise des clés

À la signature, l’acheteur règle le prix de vente et les frais de notaire, par l’intermédiaire du notaire. La vente est alors conclue et les clés sont remises à l’acheteur.

Pour préparer votre dossier : les documents à réunir pour vendre.

Vendre un bien immobilier demande de l’organisation, et l’accompagnement d’une agence aide à tenir les délais et les obligations légales. De l’estimation du bien à la signature de l’acte authentique, l’agence vous accompagne à chaque étape.

Questions fréquentes

Combien de temps faut-il entre le compromis et l’acte de vente ?

Il est d’usage de prévoir trois mois, selon un office notarial. Le délai peut être plus court si le dossier est complet et les parties d’accord, et plus long (six mois ou plus) pour un terrain à bâtir avec projet de construction. La date du compromis est une date limite.

Le vendeur peut-il se rétracter après le compromis ?

Non : le délai de rétractation de 10 jours calendaires protège l’acquéreur non professionnel d’un logement, pas le vendeur. Un vendeur engagé par un compromis ne peut pas renoncer librement à la vente.

Que devient le dépôt de garantie si l’acquéreur se rétracte ?

Il lui est restitué en intégralité, dans un délai de 21 jours à compter du lendemain de la rétractation, par l’intermédiaire du notaire.

Quel est le délai de rétractation de l’acquéreur ?

10 jours calendaires, à compter du lendemain de la première présentation de la lettre recommandée qui lui notifie le compromis. Il ne s’applique pas à l’achat d’un terrain à bâtir.

La mairie peut-elle acheter le bien à ma place ?

Oui, si le bien est situé dans une zone de droit de préemption urbain. Elle dispose de 2 mois à compter de la réception de la déclaration d’intention d’aliéner. Son silence vaut renonciation.

Sources

Conclusion

De l’offre d’achat à l’acte authentique, une vente avance au rythme de délais incompressibles : rétractation de l’acquéreur de 10 jours calendaires, conditions suspensives (prêt, permis de construire), droit de préemption éventuel, puis signature chez le notaire, en général environ trois mois après le compromis. Les anticiper évite les mauvaises surprises.

Avant de fixer un prix ou de lancer la vente, faites estimer votre bien : l’estimation est gratuite et sans engagement, et l’agence vous accompagne jusqu’à l’acte.

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