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Actualités · Vendre son bien

Diagnostics immobiliers obligatoires en Haute-Savoie

Mis à jour le

Port, maisons et arbres sur la rive du lac Léman en Haute-Savoie

Pour vendre une maison, un appartement ou un terrain, le vendeur doit remettre à l’acquéreur plusieurs diagnostics, regroupés dans le dossier de diagnostic technique (DDT). La liste dépend de la date de construction, de l’âge des installations et de la situation du bien. En Haute-Savoie, les règles sont nationales ; seuls changent certains éléments locaux, comme les zones à risques, l’assainissement ou le sol.

Cet article fait le point pour un vendeur du Bas-Chablais : les diagnostics à prévoir, leur durée de validité, le moment où les remettre et ce que l’on risque en cas d’oubli.

À quoi sert le dossier de diagnostic technique ?

Le DDT informe l’acquéreur sur l’état du bien avant qu’il s’engage. Le vendeur doit le joindre à la promesse de vente (ou, à défaut, à l’acte de vente). Son coût est à la charge du vendeur, et chaque diagnostic doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié. Faire appel à un diagnostiqueur non certifié expose à une amende de 1 500 € (3 000 € en cas de récidive).

Certains documents sont à remettre plus tôt : l’étiquette du DPE figure déjà dans l’annonce, l’état des risques est remis à l’acquéreur lors de la première visite et l’audit énergétique, quand il est exigé, aussi (voir plus bas).

Quels diagnostics pour quel bien ?

Diagnostic Quand il est exigé Validité à la vente
DPE (performance énergétique) Maison de 50 m² ou plus ; appartement, quelle que soit la surface 10 ans (DPE réalisés depuis le 1er juillet 2021)
Audit énergétique Maison individuelle classée F ou G (depuis le 1er avril 2023), E (depuis le 1er janvier 2025), D (à partir de 2034) 5 ans
Amiante Permis de construire délivré avant le 1er juillet 1997 Illimitée
Plomb (CREP) Logement construit avant le 1er janvier 1949 Illimitée si absence de plomb (ou moins de 1 mg/cm²), 1 an sinon
Électricité Installation de plus de 15 ans Moins de 3 ans à la promesse ou à l’acte
Gaz Installation de plus de 15 ans Moins de 3 ans à la promesse ou à l’acte
Assainissement non collectif Logement non raccordé au réseau public Moins de 3 ans à la signature de l’acte
État des risques Bien situé dans un secteur concerné (plan de prévention des risques, sismicité de niveau 2 à 5, radon de niveau 3…) 6 mois
Termites Bien situé dans une zone définie par arrêté préfectoral 6 mois
Mesurage (loi Carrez) Lot de copropriété Illimitée, sauf travaux qui modifient la surface

D’autres éléments peuvent s’ajouter : un diagnostic bruit si le bien est dans une zone d’exposition au bruit d’un aéroport, une information sur le risque de mérule, le carnet d’information du logement (CIL) pour les travaux ou autorisations depuis le 1er janvier 2023. Pour un appartement, le dossier comprend aussi les documents de copropriété : carnet d’entretien, fiche synthétique, état daté.

Les particularités du Bas-Chablais et de la Haute-Savoie

Les risques naturels

L’état des risques est exigé dès que le bien est dans un secteur listé : plan de prévention des risques (naturels, miniers, technologiques), zone de sismicité de niveau 2 à 5, radon de niveau 3. Il doit dater de moins de 6 mois à la signature. Selon la préfecture (page mise à jour le 23 septembre 2026), la Haute-Savoie est classée en zone de sismicité 4 (moyenne), à l’exception de quelques communes en zone 3, dont Saint-Julien-en-Genevois ou Viry ; aucune commune du département n’est en zone 5. Les communes du Bas-Chablais ne figurent pas parmi les exceptions : elles relèvent donc de la zone 4. L’état des risques s’applique aussi aux terrains. Vérifiez la situation de votre bien sur le site Géorisques ; le notaire contrôle ensuite le document.

Les termites

D’après la préfecture de la Haute-Savoie (page mise à jour le 25 juin 2026), il n’existe pas d’arrêté préfectoral « termites » dans le département : aucun diagnostic termites n’est donc exigé à la vente dans le Bas-Chablais. La même page évoque une zone de mérule sans en préciser le périmètre : pour une vente, renseignez-vous auprès de la préfecture ou du notaire.

L’assainissement

Un logement non raccordé au réseau public doit disposer d’un contrôle du service d’assainissement non collectif (SPANC), de moins de 3 ans à la signature de l’acte. Si l’installation n’est pas conforme, les travaux sont à réaliser dans l’année suivant l’acte : par le vendeur, ou par l’acquéreur lorsqu’il a été informé et achète en l’état, les travaux pouvant alors se négocier dans le prix. Pour un logement raccordé, un contrôle n’est exigé que si le maire l’impose par arrêté. Renseignez-vous auprès de votre mairie : la situation varie d’une commune du Bas-Chablais à l’autre.

Le terrain constructible et l’argile

La vente d’un terrain non bâti constructible, situé dans une zone d’exposition moyenne ou forte au retrait-gonflement des argiles, demande une étude géotechnique préalable (loi Élan, article 68). Elle est jointe à la promesse de vente et valable 30 ans. Un nouveau zonage, qui élargit les zones concernées, s’applique aux promesses et actes signés à partir du 1er juillet 2026. La carte du BRGM est consultable sur Géorisques. Un certificat d’urbanisme opérationnel n’est pas obligatoire, mais il aide à connaître les servitudes et prescriptions du terrain.

DPE et audit énergétique : ce qui change

Le DPE d’un logement chauffé à l’électricité a été recalculé au 1er janvier 2026 et le sera encore en 2027 : un DPE ancien peut être mis à jour gratuitement, sans nouvelle visite. Nous détaillons ces règles dans DPE en 2026 : réforme, interdiction de louer et aides. Pour une maison individuelle classée E, F ou G, l’audit énergétique s’ajoute au DPE : voir Audit énergétique obligatoire pour vendre une maison. En attendant des travaux, des gestes simples limitent la facture : faut-il chauffer les pièces inoccupées ?

Quand faire réaliser les diagnostics ?

Mieux vaut les commander avant la mise en vente : l’étiquette du DPE figure dans l’annonce, et l’état des risques ainsi que l’audit sont à remettre dès la première visite. Cela permet aussi de connaître l’état réel du bien, de prévoir d’éventuels travaux et d’éviter un blocage au moment de la promesse.

Attention aux durées : l’état des risques (6 mois) et l’éventuel état termites doivent être valables à la signature, parfois plusieurs semaines après la mise en vente. Les autres diagnostics, comme le DPE, restent valables plusieurs années.

Que risque-t-on sans les diagnostics ?

  • Pour l’état des risques : l’acquéreur peut demander l’annulation de la vente ou une réduction du prix, avec éventuellement des dommages et intérêts ; le délai de rétractation ne commence qu’après la remise du document.
  • Pour l’amiante, le plomb, l’électricité, le gaz et l’assainissement : le vendeur ne peut pas s’exonérer de la garantie des vices cachés, et sa responsabilité peut être engagée.
  • Pour un diagnostic erroné : l’acquéreur peut engager la responsabilité du diagnostiqueur.

Le notaire vérifie la présence et la validité des pièces avant la promesse de vente : un dossier incomplet retarde la signature.

Combien coûtent les diagnostics ?

Le tarif n’est pas réglementé : il dépend du nombre de diagnostics exigés, de la surface et de la configuration du bien. Demandez plusieurs devis à des diagnostiqueurs certifiés et vérifiez leur certification sur le site de Service-Public. Il est possible de regrouper les diagnostics auprès d’un même cabinet.

Comment nous vous accompagnons

Chez Vue Lac et Montagnes, nous aidons chaque vendeur à :

  • repérer les diagnostics utiles selon le bien et la commune ;
  • coordonner la réalisation avec des diagnostiqueurs certifiés ;
  • intégrer le DDT au dossier de vente ;
  • décider, devis à l’appui, des travaux à faire avant la vente.

Contactez-nous ou demandez une estimation gratuite. Les étapes qui suivent sont détaillées dans Vendre un bien : de l’offre d’achat à l’acte authentique.

Questions fréquentes

Combien de temps un diagnostic est-il valable ?

Cela dépend du diagnostic : 10 ans pour le DPE, 5 ans pour l’audit énergétique, moins de 3 ans pour l’électricité, le gaz et l’assainissement non collectif, 6 mois pour l’état des risques. L’amiante et le mesurage Carrez n’ont pas de limite de durée, tout comme le plomb en l’absence de plomb.

Puis-je réutiliser les diagnostics de mon achat ?

Oui, s’ils sont encore valables à la signature de la promesse de vente ou de l’acte. L’état des risques, lui, doit être refait s’il a plus de 6 mois.

Puis-je vendre sans diagnostic si l’acquéreur est d’accord ?

Non. Le dossier est exigé par la loi. Sans diagnostic valable, le vendeur ne peut pas s’exonérer de la garantie des vices cachés pour les risques concernés.

Dois-je refaire mon DPE après des travaux d’isolation ?

Un DPE en cours de validité reste valable, mais des travaux d’isolation peuvent améliorer l’étiquette : refaire le diagnostic permet alors de la faire figurer dans l’annonce. Pour un logement électrique, une mise à jour gratuite est possible : voir notre point sur le DPE.

Qui paie les diagnostics ?

Le vendeur, qui réunit et finance le dossier.

Sources

Conclusion

Les diagnostics dépendent de l’âge du bien, de ses installations et de sa situation : DPE, audit pour une maison classée E, F ou G, amiante, plomb, électricité, gaz, assainissement, état des risques. Faites-les établir tôt par un diagnostiqueur certifié, en gardant en tête que l’état des risques ne vaut que 6 mois. Parlons de votre projet de vente : nous vous aidons à lister les diagnostics utiles, à comparer les devis et à présenter un dossier complet dès la première visite.

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